La piste de réflexion du Trade for Development Centre

La piste privilégiée par le Fair Trade Centre est la reconnaissance des organismes en charge de la certification des acteurs/opérateurs du commerce équitable, via une accréditation et un légitimation par les pouvoirs publics.

Une accréditation concernerait la forme : capacité à certifier, existence d’un système de plainte. En Belgique, les accréditations se font par BELAC (norme EN45011 ou IS0 65)

La légitimation concernerait le fond : compétence, connaissance pour réaliser le contrôle sur base d’un cahier des charges « commerce équitable ».

La reconnaissance serait octroyé par le Ministre en charge des affaires économiques, sur avis d’une commission composée de représentants d’ONGs, de ministres, d’acteurs de commerce équitable,...

Une réglementation nationale (modifiée en fonction d’une réglementation européenne éventuelle) fixerait les conditions minimales en matière de commerce équitable.

Les documents suivants pourraient servir de référence :

  • La Définition internationale du mouvement du commerce équitable (définition FINE)
  • Les critères minimaux du commerce équitable définis par le Parlement européen (Rapport sur le commerce équitable et le développement - 2005/2245(INI)) 
  • La définition commune aux principaux acteurs belges du secteur.

 

Notre avis

TDC est en faveur que tout opérateur qui, dans le cadre d’une activité commerciale, produirait, préparerait ou importerait des produits se référant au mode de production et de commercialisation équitable devrait se soumettre à un régime spécifique de contrôle mis en place par les Etats membres de l’Union européenne. Ce régime de contrôle faisant l’objet de dispositions détaillées minimales, reprises dans un règlement de l’UE.