Des engagements réciproques

Engagements des acheteurs

Le paiement d’un prix « équitable »

Le commerce équitable vise à assurer une juste rémunération des producteurs qu’ils soient producteurs indépendants ou travailleurs salariés.

Le prix d’achat doit permettre :

de couvrir les coûts de production

de verser une rémunération qui permette de satisfaire les besoins fondamentaux des producteurs et travailleurs ainsi que de leurs familles, et d’améliorer leurs niveaux de vie (éducation, santé, logement, etc.) ;

de dégager une marge permettant de réaliser les investissements nécessaires (outils de production, diversification de la production…) et de contribuer à la satisfaction des besoins collectifs (éducation, santé, infrastructures, renforcement des organisations de producteurs, etc.).

Lorsqu’il existe, pour certains types de produits, des critères internationaux de commerce équitable, ces produits peuvent se voir attribuer différents prix : soit ils sont cotés sur un marché spécifique (cas du café, coté à la bourse de Londres et New-York), soit il existe un prix au niveau local ou international, soit le prix est défini par des organisations de commerce équitable fédérées au plan international (membres de FINE).

En pratique, le prix payé au producteur ou à l’organisation de producteur devra toujours être le plus favorable d’entre ces différents prix, après comparaison objective, et tenant compte des différentiels de qualité éventuels.

Un préfinancement sur demande

Un préfinancement des contrats est assuré aux organisations de producteurs qui en font la demande, de façon à éviter l’endettement des organisations de producteurs.

Une relation sur le moyen/long terme

Les acheteurs s’engagent à inscrire leurs relations commerciales avec les organisations de producteurs dans la durée de façon à sécuriser les organisations de producteurs et favoriser les investissements.

Les engagements des producteurs

Des producteurs organisés

Le commerce équitable s’adresse :

à des petits producteurs ou artisans défavorisés, qui ont mis en place des organisations (coopératives, associations villageoises…) leur permettant de contribuer au développement économique et social de leurs membres et de leur communauté.

à des travailleurs, s’ils sont organisés, et si l’entreprise pour laquelle ils travaillent (producteur employeur) est prête à promouvoir le développement de ses employés ainsi qu’à leur transmettre les revenus supplémentaires générés par le commerce équitable

Des organisations transparentes et fonctionnant de façon démocratique et non discriminatoire

L’organisation de producteurs et de travailleurs:

Est un instrument de développement économique et social de ses membres.

Gère les revenus générés par le CE en conformité avec un objectif de développement économique et social des membres et de la communauté à laquelle ils appartiennent.

Est structurée démocratiquement : ses membres exercent un contrôle effectif sur sa gestion et en particulier sur l’utilisation des revenus liés au CE

Est administrée de manière transparente.

S’assure qu’aucune forme de discrimination n’est pratiquée aussi bien en ce qui concerne l’admission de nouveaux membres que leur participation.

L’application des principes et droits fondamentaux au travail

Les organisations de producteurs et les producteurs employeurs respectent les principes suivants :

Respect du droit national et local

Respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) suivantes :

a. Liberté d'association et de négociation collective : Convention N° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) et Convention N° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) ;
b. Elimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;Convention N° 29 sur le travail forcé (1930) et Convention N° 105 sur l'abolition du travail forcé (1957) ;
c. Abolition effective du travail des enfants : convention N° 138 sur l'âge minimum (1973) et Convention N° 182 sur les pires formes de travail des enfants (1999) ;
d. L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession ; Convention N° 100 sur l'égalité de rémunération (1951) et Convention N° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) (1958)
e. Santé et sécurité au travail : convention N° 155

Fixation de salaires égaux ou supérieurs à la moyenne régionale et au salaire minimum légal (s’il existe) pour des postes similaires. Paiement régulier des salaires.

Revenu supplémentaire généré par le CE transmis aux travailleurs (lorsqu’il s’agit de producteurs employeurs)

Transparence : l’organisation tient à la disposition de l’OCE les documents relatifs aux conditions de travail, à la rémunération effectivement payée et à l’utilisation des bénéfices du CE.

Production dans le respect de l’environnement et de la santé

Les organisations de producteurs et les producteurs employeurs mettent en place des programmes d’actions visant à ce que les produits soient élaborés selon des processus respectueux de la santé et de l’environnement, des populations qui produisent, des populations locales, et des consommateurs. Elles veillent à ce que les principes suivants soient respectés :

Respect de la législation nationale et internationale concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, leur maniement, la protection des écosystèmes, l’érosion et la gestion des déchets.

Limitation de l’utilisation d’engrais minéraux et de pesticides de synthèse

Sécurisation de la gestion (manutention et le stockage) des engrais, des produits phytosanitaires et des matières dangereuses dans des lieux appropriés, afin d’éviter tout risque de contamination tant pour l’Homme que pour l’environnement ;

Développement de techniques favorisant la prévention et la lutte biologique contre les parasites, maladies et favorisant le maintien de la biodiversité ;

Gestion de l’eau (prélèvement, rejet, recyclage) de façon à respecter l’environnement ;

Limitation des quantités de rejets dans l’eau et dans l’air. Traitement des déchets dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement ; Mise en oeuvre de techniques de cultures anti-érosives ;

Priorité donnée à l’utilisation de ressources renouvelables.