Différentes autorités publiques font référence au commerce équitableLe commerce équitable fait de plus en plus recette auprès de nos élus, relayant ainsi l’intérêt croissant des citoyens à l’égard d’une démarche éthique dans leur processus de consommation. Le Parlement et la Commission européenneL’une des premières institutions à se pencher sur cette nouvelle conception du commerce fut probablement le Parlement européen qui, dès 1988, buvait symboliquement du café équitable. Plus concrètement, le rapport Fassa invitait en 1998 «la Commission à promouvoir le commerce équitable comme faisant partie intégrante de la politique de développement, de la politique d'aide à la coopération et de la politique commerciale de l'Union européenne ». Il encourageait également «la création d'un label commun de commerce équitable européen » et invitait « la Commission à mettre en place des mécanismes compatibles avec l'OMC et non discriminatoires, destinés à soutenir les initiatives de commerce équitable». En réponse, la Commission a repris en 1999 la définition du commerce équitable issue du mouvement et reconnaît le rôle que joue ce type de commerce en tant qu’outil de coopération au développement : «la promotion du commerce équitable s'inscrit dans le cadre des objectifs plus larges de la Communauté en matière de coopération au développement, c'est-à-dire la lutte contre la pauvreté, le développement économique et social et notamment l'insertion progressive des pays en développement dans l'économie mondiale ».[1] Lorsque la Commission remplace les Accords de Lomé par les Accords de Cotonou[2], elle renouvelle sa reconnaissance du commerce équitable[3]. Celui-ci était mentionné dans le processus de consultation de la société civile et se retrouvait dans les annexes, le compendium de l’Accord de Cotonou. [4] L’article 64 présentait la stratégie de la coopération européenne en la matière : « La coopération fournira un appui aux groupes de producteurs dans les pays en développement et aux ONG de l’Union européenne dans le cadre des dotations budgétaires et des ressources du FED. Cet appui servira à financer le lancement de nouvelles lignes de produits, de campagnes de sensibilisation des consommateurs et d’actions éducatives et de renforcement des capacités ». Les députés européens veulent promouvoir le commerce équitableEn juin 2006, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité un rapport sur le commerce équitable et le développement. Via ce rapport, les députés veulent encourager le commerce équitable « qui s’avère efficace pour réduire la pauvreté, en particulier dans les pays les plus pauvres du monde. » Pour les députés européens, « Le commerce équitable doit au minimum répondre aux critères définis par le mouvement du commerce équitable en Europe, comme suit : prix équitable pour le producteur, garant d'une rémunération équitable, couvrant les frais de production et de subsistance durables; ce prix doit au minimum être aussi élevé que le prix minimal et la prime du commerce équitable lorsque ceux-ci ont été définis par les associations internationales du commerce équitable, acompte sur le paiement, si le producteur en fait la demande, relations stables et de long terme avec les producteurs et participation des producteurs à l'établissement des normes de commerce équitable, transparence et traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour assurer une information appropriée des consommateurs, respect par les conditions de production des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), respect de l'environnement, protection des droits de l'Homme, notamment des droits de la femme et de l'enfant, et respect des méthodes de production traditionnelles, favorisant le développement économique et social, renforcement des capacités et émancipation des producteurs, notamment des petits producteurs marginalisés et des travailleurs des pays en développement, de leurs organisations et de leurs communautés respectives afin de garantir la pérennité du commerce équitable, soutien à la production et à l'accès au marché en faveur des organisations de producteurs, actions de sensibilisation à la production et aux relations commerciales liées au commerce équitable, à la mission et aux objectifs du commerce équitable et à l'injustice générale des règles commerciales internationales, suivi et vérification du respect de ces critères à l'égard desquels les organisations du Sud doivent jouer un rôle plus important, pour déboucher sur une réduction des coûts et un renforcement de la participation locale au processus de certification, évaluations régulières d'impact des activités du commerce équitable » [5]La Commission et le Conseil sont invités, en outre, à promouvoir le commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, en tant qu'outils efficaces pour réaliser les objectifs du Millénaire (OMD). Le rôle important de ces organisations devrait, selon les députés, être reconnu dans le cadre du soutien aux petits producteurs marginalisés des pays en développement et de la sensibilisation des consommateurs européens "aux relations commerciales durables et éthiques Nord-Sud".
Des taxes réduites pour les produits du commerce équitable
Les députés demandent notamment à la Commission et au Conseil d'envisager d'appliquer un taux réduit de TVA pour les produits du commerce équitable, et d'éliminer les droits à l'importation pour les produits du commerce équitable en provenance des pays en développement.
De plus, la Commission est invitée à fournir une aide pour le commerce équitable : aux pays en développement sous la forme d'une assistance technique notamment en vue de répondre aux différentes normes européennes et aux règles d'origine, d'encourager la transformation, de soutenir les programmes de renforcement des capacités, de favoriser le préfinancement des producteurs du commerce équitable et de contribuer à la distribution des produits du commerce équitable sur les marchés locaux, en mettant particulièrement l'accent sur les projets conduits par des femmes ; au sein de l'UE, par des mesures visant à soutenir des programmes de sensibilisation au commerce équitable, des campagnes publiques, des études d'impact, les meilleures pratiques, des évaluations de traçabilité et de responsabilité, le soutien à la commercialisation des produits du commerce équitable et le soutien pratique à des ateliers.[6]L’aide au commerceDans sa dernière communication sur l'aide au commerce, la Commission européenne considère « Des initiatives volontaires donnant aux consommateurs des assurances en matière de développement durable, telles que le commerce équitable, les éco-labels et des systèmes comparables de bonne gouvernance d'entreprise sont également des instruments au potentiel important de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement socio-économique qu'une stratégie commune de l'UE devrait traiter » [7] Au niveau belgeLe commerce équitable dans l’accord gouvernementalLe commerce équitable est mentionné dans l’Accord signé le 18 mars 2008 par les partis politiques formant la coalition gouvernementale : "Parce qu'un commerce libre et équitable peut contribuer à la croissance dans les pays en voie de développement, le Gouvernement oeuvrera au succès du Cycle du développement de Doha. Le Gouvernement veillera, y compris dans le cadre des accords que négocie l'Union européenne, aux intérêts des pays en développement en ce compris la dimension sud-sud. En outre, il soutiendra des actions en faveur du commerce équitable et encouragera le Parlement à améliorer son encadrement légal, et il veillera particulièrement au respect des normes sociales et environnementales."[8] Le Parlement fédéralDifférentes propositions de loi visant la reconnaissance du commerce équitable ont été déposées au Parlement par le PS/SPA, Ecolo et le CDH. Ces propositions devraient aboutir à une proposition conjointe qui serait ensuite votée ou non par les députés. Le Commerce équitable fait partie de la stratégie de la Coopération belge au développementLa Coopération belge au développement s’est dotée, en application de la loi du 25 mai 1999, d’une note stratégique sur l’économie sociale[9]. Un des trois volets de cette Note traite du commerce équitable et, à l’instar de ce qu’a fait l’Union européenne, le reconnaît comme un outil de développement et de lutte contre la pauvreté. Ce qui est intéressant dans la stratégie développée, c’est qu’elle envisage à la fois le soutien aux producteurs, notamment en matière de développement de produits, le soutien à la commercialisation par un mécanisme de garantie du préfinancement des commandes, ainsi qu’un soutien spécifique à la sensibilisation des consommateurs, la semaine du commerce équitable. Le plan fédéral de développement durable 2004-2008[10]Le plan fédéral de développement durable reprend les mesures qui seront prises simultanément à différents niveaux politiques dans différents secteurs, après concertation et coordination. Il n’a pas de caractère contraignant mais il définit le cadre des stratégies à suivre. La mesure 16 prévoit qu’ « une stratégie favorisant la production et la consommation de produits durables sera élaborée en concertation avec les régions et les acteurs concernés (secteurs, ONG, associations de consommateurs, etc.). Les différents groupes de travail débuteront leurs travaux dès le début de 2005. La mise en oeuvre de chaque action de cette stratégie commencera au plus tard en 2007. La stratégie à élaborer pourra également être soutenue et s’inspirer des trois actions suivantes: Au niveau européen, défendre l’intégration des labels existants et le développement d’un label unique relatif au cycle de vie global (social, environnemental et économique). En attendant, promouvoir les labels légaux existants: les labels écologiques, le label de production socialement responsable, les labels du commerce équitable, le label FSC (Forest Stewardship Council,(…), etc. »Circulaire ministérielleUne circulaire ministérielle du 27 janvier 2005, émet des « recommandations pour l’achat par les pouvoirs publics de produits plus respectueux de l’environnement et fabriqués dans des conditions sociales respectueuses de la dignité humaine »[11]. En matière de café, la circulaire veut : « Soutenir les produit issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable Le choix d’un café conforme aux critères écologiques/éthiques suivants contribue au développement durable : Utilisation de techniques de production respectant les écosystèmes spécifiques et contribuant à la conservation des ressources naturelles, de façon à éviter autant que possible – voire totalement l’usage de produits chimiques. Privilégier le développement économique intégral, concentré sur l’amélioration des techniques de production et sur la diversification de la production afin de diminuer la dépendance des producteurs à un seul produit comme source de revenus. Favoriser le développement social intégral par le biais de différents programmes visant à l’amélioration des conditions de vie des membres et de leur communauté. Ces projets peuvent être liés à l’hygiène, à l’habitat, à l’éducation, à l’approvisionnement en eau ou à d’autres besoins désignés par les membres. Améliorer la qualité de la production afin que l’organisme puisse agrandir son marché tant dans le réseau conventionnel que dans celui du commerce équitable.La preuve du respect des critères repris ci-dessus peut être apportée par des labels, par exemple : les labels FLO (exemple : Max Havelaar), les labels de l’agriculture biologique (ex. biogarantie, agriculture biologique, nature et progrès,…) ou d’une autre manière. »[12]
[1] http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/r12508.htm [2] Les plus vastes accords de coopération liant deux entités, l’Union européenne et les pays dits ACP, d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. [3] Page 25, point 2.6.3., articles 61,62,63 et 64 [4] http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2000/com2000_0424fr01.pdf [5] http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/028-9499-187-07-27-903-20060629IPR09384-06-07-2006-2006-false/default_fr.htm [6] http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/028-9499-187-07-27-903-20060629IPR09384-06-07-2006-2006-false/default_fr.htm [7] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0163fr01.pdf [8] Page 40. Chapitre Politique étrangère. [9] Note stratégique trans-sectorielle : économie sociale, Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement, Direction Générale de la Coopération Internationale, Direction « Stratégies » D20. Note approuvée par le Secrétaire d’Etat en novembre 2002 [10] www.plan2004.be[11] www.guidedesachatsdurables.be [12] www.guidedesachatsdurables.be |
