| Définition et critères (conditions) du commerce équitable | Les Organismes du commerce équitable , regroupés internationalement au sein de FINE [1] ont adopté une définition commune du commerce équitable en 2001 : « Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud. Les organisations du Commerce Equitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel.» Même si cette définition est communément admise, reprise dans différents documents officiels, notamment par la Commission européenne dans une communication de la Commission au Conseil sur le «commerce équitable» [2], il n’en reste pas moins que ce type de commerce n’est pas reconnu légalement, juridiquement. Un ensemble de critères à caractère normatif, doit donc permettre de circonscrire le champ dans lequel la mise en œuvre du programme Fair Trade Centre s’inscrit. Au niveau économique et commercial Le prix est un élément majeur d’une relation commerciale équitable. En conséquence l’acheteur s’engage à déterminer le prix «équitable » en tenant compte des critères suivants. Le prix d’achat au producteur doit permettre : de couvrir les coûts de production et de logistique de verser une rémunération qui permette de satisfaire les besoins fondamentaux des producteurs et travailleurs désavantagés ainsi que de leurs familles, et d’améliorer leurs niveaux de vie (éducation, culture, santé logements, loisirs, etc.) de dégager une marge permettant de réaliser des investissements à la production et de contribuer à la satisfaction des besoins collectifs (organisation, éducation, culture, santé, loisirs, infrastructures, structuration des organisations de producteurs etc.) »Le prix ainsi payé au producteur ou à l’organisation de producteur doit lui être le plus favorable d’entre les prix du marché lorsqu’ils existent, qu’ils soient locaux, internationaux, ou définis par des organisations de commerce équitable fédérées au plan international. Des préfinancements doivent être octroyés lorsque les producteurs, les usines ou les plantations le demandent. Des contrats à moyen et long terme doivent permettre aux producteurs, usines et plantations de planifier et investir dans des pratiques de production durable. | Au niveau social (organisations de producteurs, usines et plantations) Les organisations de producteurs indépendants doivent être ou devenir démocratiques, participatives, transparentes et ouvertes à de nouveaux membres. Les plantations et les usines doivent respecter la législation nationale du travail et les conventions de base de l’Organisation internationale du travail (OIT) : Les ouvriers et travailleurs saisonniers doivent recevoir au moins le salaire minimum légal national La liberté syndicale et la libre négociation des conventions collectives de travail doivent être garanties (conventions OIT C87 et C98) ; Il ne peut y avoir ni travail d’enfants (convention OIT C138) ni travail forcé (conventions OIT C29 et C105) Les ouvriers doivent avoir droit à la sécurité sociale, la santé et à la sécurité sur les lieux de travail (convention OIT C155) Au niveau environnemental Les producteurs respectent la législation nationale et internationale concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, leur maniement (stockage, traitement, nettoyage, gestion, etc.), la protection des zones humides et cours d'eau, la forêt vierge et autres écosystèmes de grande valeur écologique, l’érosion et la gestion des déchets.
Ne peuvent être utilisés : les pesticides des classes 1a+b de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les pesticides de la liste noire (« Dirty dozen ») du Pesticide Action Network, ainsi que les pesticides de la liste conjointe (procédure dite du Prior Informed Consent) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Des mesures de protection de l’environnement, selon un plan de travail annuel et pluriannuel doivent également être mises en oeuvre. | Le commerce équitable, un secteur hybrideLe commerce équitable est un secteur hybride « dont la production dépasse la matérialité objective des produits par la production de solidarité et de sens ».[3] « En relation avec cette « plus-value éthique », les produits du commerce équitable peuvent être considérés comme des biens publics. En effet, le respect de l’environnement, l’augmentation du niveau d’éducation ou l’amélioration des infrastructures de soins profitent à tous les individus et non exclusivement aux consommateurs de ces produits. Il est impossible d’empêcher un individu de bénéficier de ces bienfaits parce qu’il n’aurait pas participé activement à leur financement. De plus, le fait qu’un individu profite de ces bienfaits ne réduit en rien la quantité encore disponible pour les autres individus. Selon la caractéristique envisagée, le produit équitable est soit un bien privé, soit un bien public ».[4]
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1. FINE est un réseau informel fondé en 1998 au sein duquel les représentants des réseaux de commerce équitable se rencontrent pour échanger des informations et coordonner des activités. FLO-I: Fairtrade Labelling Organisations International ; IFAT: International Federation for Alternative Trade; NEWS!: Network of European World Shops ; EFTA: European Fair Trade Association. 2. COM(1999)619 final. http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/r12508.htm 3. Joël Van Cauter, Commerce équitable d’artisanat : quels outils pour développer le secteur ? Eclairage théorique et premières hypothèses, étude à paraître, SAW-B, mai 2007 4. Defourny – fondements économiques du commerce équitable
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