Le commerce équitable et les marchés publics

ont tous en commun de consommer d’une manière ou d’une autre des produits du commerce équitable. En Flandres, ce sont 60% des 308 communes qui consomment ce type de produits, une politique bien souvent complémentaire à celles du jumelage et de la coopération décentralisée. 

Cette consommation de produits équitables cadre avec le plan fédéral de développement durable et la volonté du gouvernement d’élaborer « une stratégie globale visant à obtenir des produits écologiquement, économiquement et socialement responsables tout au long de leur cycle de vie. (…) Un volet socio-économique (de cette stratégie) s’intéressera aux aspects éthiques, au respect des droits de l’homme et des travailleurs, au commerce équitable, etc »[1]

Pour aider les autorités publiques en la matière la Secrétaire d'Etat au Développement Durable a publié une circulaire à destination des administrations publiques.[2] Il s'agit de recommandations pour l'achat de produits plus respectueux de l'environnement et fabriqués dans des conditions sociales respectant la dignité humaine. Les produits du commerce équitable en font partie.

Faire référence aux produits équitables dans le processus de marchés publics, c’est possible !

Les pouvoirs publics ne peuvent pas faire n’importe quoi, ni acheter n’importe comment ! Les marchés publics s’inscrivent dans le cadre de règles générales [3] définies par l’État fédéral [4] et de règles arrêtées par les donneurs d’ordre – qualifiés aujourd’hui de pouvoirs adjudicateurs – et que l’on peut appeler particulières dans la mesure où il s’agit de règles spécifiques à un marché déterminé, qu’il soit de travaux, de fournitures ou de services. Par ailleurs, les marchés publics sont aussi soumis au droit européen ; d’une part aux principes généraux, d’autre part, au dessus de certains seuils, aux directives marchés publics. Au-delà de leurs différences, ces règles prescrivent de faire le meilleur choix économique. Or, depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam (1er mai 1999), le Marché intérieur est réalisé non seulement dans une perspective de croissance économique au sens strict mais plus largement de développement durable des activités économiques. (article 2 du traité). La Cour de Justice européenne a d’ailleurs rendu trois arrêts dans ce sens à propos des possibilités de prise en compte de dimensions éthiques.[5]

[2] http://www.guidedesachatsdurables.be/

[3]   Ces règles générales sont celles de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, des arrêtés royaux d’exécution du 8 janvier 1996 (secteurs classiques) et du 10 janvier 1996 (secteurs spéciaux) relatifs à la passation des marchés, ainsi que de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution et le cahier général des charges des marchés publics.

[4] Application des lois de réformes institutionnelles. Les règles générales en matière de marchés publics relèvent de la  compétence de l’Autorité fédérale.

[5] - Arrêt dans l’affaire C-513/99 (Concordia Bus Finland OY Ab versus Helsingin kaupunki and HKL-Bussiliikenne) du 17 septembre 2002 concernant l’attribution du marché public de bus urbains à la société proposant les bus les moins polluants.